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Conditions générales de vente (CGV)
  1. Dispositions générales
    1. Acceptation des conditions générales
    2. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

    3. Objet
    4. Les présentes conditions générales de vente auprès de LEADERSEED par tout acheteur ayant la qualité de consommateur ou de professionnel.

    5. Domaine d'application
    6. Ces Conditions Générales de Vente portent sur l’ensemble des prestations proposées par la Société LEADERSEED :
      - les prestation de coaching ;
      - les prestations de formation professionnelle ;
      - le consulting.

    7. Dispositions contractuelles
    8. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
      ➢ Pour ce qui concerne la formation : la Société LEADERSEED fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
      Le Client s’engage à retourner à LEADERSEED dans un délai de 8 jours calendaires un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
      Une attestation de présence sera également remise au client et une attestation de formation sera remise aux participants. Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations sera remis aux participants.
      ➢ Pour ce qui concerne le coaching : La Société LEADERSEED fait parvenir au Client un contrat précisant la mission de coaching, le temps de réalisation estimé de la mission de coaching, le ou les lieux de réalisation de la prestation et le prix.
      Le Client s’engage à retourner à LEADERSEED dans un délai de 8 jours calendaires un exemplaire signé et portant son cachet commercial si le Client est une Société. Une attestation de fin de mission sera signée et remise à la Société LEADERSEED par le Client lors de la dernière séance de coaching.
      ➢ Pour ce qui concerne les prestations de consulting : La Société LEADERSEED fait parvenir au Client un contrat précisant la mission portant sur le consulting, le temps de réalisation de la mission de consulting, le ou les lieux de réalisation de la prestation et le prix. Le Client s’engage à retourner à LEADERSEED dans un délai de 8 jours calendaires un exemplaire signé et portant son cachet commercial si le Client est une Société. Une attestation de fin de mission sera signée et remise à la Société LEADERSEED par le Client en fin de mission.

    9. Modification des CGV
    10. La Société LEADERSEED se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente qui seront applicables à toutes les commandes postérieures.
      Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 jours calendaires.

  2. Commandes
    1. Caractère définitif de la commande
    2. Toute commande signée par l'acheteur vaut engagement ferme et définitif, sauf application des clauses 2-2 et 2-3.

    3. Conditions de rétractation du Client professionnel
    4. Le Client professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement.
      Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le Client exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage.
      Le droit de rétractation s'applique si :
      - l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
      - le nombre de salariés employés n'est pas supérieur à cinq (5). Le Client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours.
      Le point de départ du délai de rétractation est le jour : de la conclusion du contrat de prestations de service OU de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

    5. Conditions de rétractation du Client consommateur
    6. Le délai de rétractation du consommateur est de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat. Le Client adresse au Prestataire un écrit pouvant certifier de la date, quelle que soit sa forme : mail, sms, LRAR ...

    7. Conditions d’annulation par le Client
    8. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
      Pour toute annulation communiquée par le Client entre 8 jours et 21 jours calendaires avant la réalisation de la prestation objet de la commande, 50% du prix de la prestation sera facturée par la Société LEADERSEED à ce dernier.
      Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la réalisation de la prestation objet de la commande, 100% du montant de la prestation sera facturée par la Société LEADERSEED à ce dernier.

    9. Condition d’annulation par la Société LEADERSEED
    10. Toute prestation annulée à l’initiative de la Société LEADERSEED moins de 21 jours calendaires avant son début donnera lieu au remboursement des acomptes déjà perçus. L’annulation d’une prestation ne donne lieu à aucune indemnité autre que le remboursement des acomptes déjà perçus.

  3. Produits
    1. Caractéristiques des produits
    2. Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la Société LEADERSEED avant toute commande, éventuellement au moyen du site Internet de l'entreprise.

    3. Dématérialisation des supports
    4. Dans le cadre d’un engagement de la Société LEADERSEED pour l’environnement, les supports fournis pour les prestations sont des supports dématérialisés. Les supports pourront à la demande du Client être imprimés, ils feront alors l’objet d’une facturation.

  4. Prix de vente

    Le prix de vente des prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
    Le prix de vente des prestations ne comprend pas les frais de déplacement ni les frais annexes éventuels, facturés en supplément du prix.
    En cas de prix promotionnel, la Société LEADERSEED s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de l’offre promotionnelle.
    Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
    Toutes prestations de formation et de consulting commencées seront dues en entier.
    La prestation de coaching interrompue par le coaché fera l’objet d’un remboursement des séances non effectuées après la séance de bouclage.

  5. Exigibilité du prix
    1. Exigibilité
    2. Les factures sont payables en euros, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte et à l’ordre de LEADERSEED EURL.
      La Société LEADERSEED se réserve le droit de solliciter un acompte de 30 % du prix total de la prestation, dont l’exigibilité sera immédiate, ou de facturer de façon échelonnée, dont les sommes seront payables en euros dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture.
      Toute somme non payée à l’échéance, au-delà du délai de 30 jours précédemment mentionné, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce.
      La Société LEADERSEED se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

    3. Modes de paiement
    4. Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l'article L. 314-21 du code de la consommation qui renvoie à l'article L. 511-5 du Code de commerce et de l'article L. 311-50, 3º du Code de la consommation.

    5. Modes de paiement pour la formation
    6. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
      - de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
      - de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
      - de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
      Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

    7. Défaut de paiement
    8. La Société LEADERSEED se réserve le droit, si elle n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, et lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance pour toutes les autres prestations, de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande et de recouvrir l’intégralité du prix de la prestation.
      En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

    9. Refus de commande
    10. Dans le cas où un Client passerait une commande à LEADERSEED, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LEADERSEED pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer ses prestations concernées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

    11. Clause de réserve de propriété
    12. Sous réserve du complet paiement du prix de la prestation, la Société LEADERSEED pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

  6. Obligations de la Société LEADERSEED
    1. Obligation de moyen
    2. Quelle que soit la formation dispensée, la Société LEADERSEED n’est tenue à aucune obligation de résultat quant au niveau tant qualitatif que quantitatif des acquis retirés par les participants à l’issue de la prestation.
      Sa seule obligation est l’exposé selon ses moyens propres et conformes aux règles de la profession, des thèmes prévus sur la fiche descriptive de stage et figurant au cahier des charges pour la formation et conformément aux indications des contrats pour le coaching et le consulting.

    3. Exonération de responsabilité et force majeure
    4. La responsabilité de la Société LEADERSEED ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

    5. Exécution de la prestation en dehors des locaux de la Société LEADERSEED
    6. Dans le cadre d’un stage réalisé en dehors des locaux de la Société LEADERSEED, et sauf dispositions particulières, l’entité d’accueil se charge de toute la partie logistique (plan d’accès, restauration, réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques…) selon les préconisations de la Société LEADERSEED.
      L’entité d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements.
      En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la formation.
      À défaut, la Société LEADERSEED ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session.
      Les conditions d’annulation par le client étant précisées à l’article 2.2.

  7. Données Personnelles

    Le présent article contient la Politique de Confidentialité de la Société, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique. Par conséquent :
    - s’agissant d’un Utilisateur personne physique, sont concernées toutes les informations susceptibles d’être collectées par la Société sur son compte,
    - s’agissant d’un Utilisateur personne morale (société ou association), seules sont concernées les données permettant d’identifier, par exemple, son dirigeant ou l’un de ses salariés.
    Le présent article vise à fournir à l’Utilisateur les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

    1. Où adresser vos questions ?
    2. Toute question relative à la Politique de Confidentialité de la Société et, de façon générale, à la façon dont la Société traite vos données, peut être adressée à la Société LEADERSEED : 11, rue Johannes Kepler 31700 BLAGNAC – FRANCE Tél. : +33 (0)5 61 99 00 83.
      Email: rgdp@leaderseed.fr

    3. Quand et comment la Société recueille-t-elle vos données personnelles ?
    4. La Société collecte vos informations personnelles lorsque vous interagissez avec elle.
      Les données que vous confiez volontairement à LEADERSEED lors des entretiens ou lors de l’exécution des prestations fournies par LEADERSEED, ne sont ni transmises, ni vendues.
      Les utilisateurs qui souhaiteraient obtenir des précisions sur les données personnelles obligatoires collectées, au-delà des éléments fournis par la présente Politique de confidentialité, sont invités à contacter Leaderseed via le site internet : https://www.leaderseed.fr/

    5. Comment la Société utilise-t-elle vos données personnelles ?
    6. La Société ne peut utiliser les données personnelles que pour les besoins des finalités ci-après listées, avec votre consentement préalable, matérialisé par l’acceptation de la Politique de Confidentialité telle que contenue dans les présentes CGV.
      Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société LEADERSEED et sont indispensables au traitement de sa commande.
      La Société peut également utiliser vos données personnelles afin d'observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.
      La Société est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi ou la sécurité du réseau et des informations de la Société), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

    7. Combien de temps la Société conserve-t-elle vos données personnelles ?
    8. La Société conserve vos données personnelles aussi longtemps que la loi et la réglementation applicables l’y autorisent ou, dans certains cas, l’exigent. En tout état de cause, vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à atteindre les objectifs listés ci-dessus (cf. §7.3.), soit aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
      Afin de déterminer la durée de conservation adéquate, la Société tient compte de :
      - ses obligations légales et réglementaires en la matière,
      - les délais de prescription applicables à tout litige survenant entre vous et la Société,
      - les lignes directrices publiées par les autorités compétentes en matière de protection des données.
      Une fois le délai de conservation écoulé, la Société efface vos données personnelles.

    9. A qui la Société divulgue-t-elle vos données personnelles ?
    10. La Société collecte vos informations personnelles lorsque vous interagissez avec elle.
      Les données que vous confiez volontairement à LEADERSEED lors des entretiens ou lors de l’exécution des prestations fournies par LEADERSEED, ne sont ni transmises, ni vendues.
      Les utilisateurs qui souhaiteraient obtenir des précisions sur les données personnelles obligatoires collectées, au-delà des éléments fournis par la présente Politique de confidentialité, sont invités à contacter Leaderseed via le site internet : https://www.leaderseed.fr/

    11. Quelles mesures de sécurité la Société a-t-elle mis en place ?
    12. La Société adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. La Société prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.
      Toutefois, la Société attire votre attention sur le fait que la transmission de données par Internet n’est jamais complètement sûre. Ainsi, si la Société prend toutes mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la protection de vos informations, toute transmission se fait à vos propres risques. La protection de vos informations personnelles constitue pour la Société une obligation de moyens.

    13. Quels sont vos droits ?
    14. Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que la Société détient à votre sujet, à savoir :
      - droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont la Société utilise vos données personnelles.
      - droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d'obtenir l'accès aux données personnelles que la Société détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
      - droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
      - droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que la Société pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, la Société vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §7.1).
      - droit de retrait du consentement. À tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
      - droit à l’effacement ou droit à l’« oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que la Société détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, la Société vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §7.1).
      - droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, la Société vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §7.1).
      Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, la Société vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §a).
      Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par la Société de vos données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si la Société n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :
      Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 75334 Paris Cédex 07
      Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22
      Site : www.cnil.fr

    15. Modification de la Politique de Confidentialité
    16. La Société vous préviendra de tout changement apporté à la Politique de Confidentialité lors de toute exécution de prestation, ultérieure à l’audit de changement.

  8. Confidentialité
    1. Confidentialité des données
    2. Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont la Société LEADERSEED ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
      Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
      Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.
      La présente clause autorise la Société LEADERSEED à communiquer les informations au sein du Groupe LEADERSEED.
      Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

    3. Communication des Informations
    4. Le Client autorise expressément la Société LEADERSEED et ses filiales à mentionner et utiliser son nom, son logo, son témoignage, ainsi que tout visuel, photo ou vidéo et à faire mention, à titre de références, de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux et publications (catalogue, flyer, site Internet…).
      Tout refus par le Client à l’utilisation de photos ou vidéos exerçant son droit à l’image doit être mentionné par écrit (mail, lettre avec ou sans recommandée) au moins 48 heures avant la prestation.
      Dès lors, LEADERSEED et ses filiales s’engagent à ne prendre en photo ou vidéo que les locaux et/ou les salles où se déroulent la prestation et à ne pas faire apparaître de visages reconnaissables.
      En l’absence d’information préalable il est réputé avoir donné son accord conformément à ladite clause.

  9. Règlement des litiges
    1. Réclamation
    2. Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit :
      Société LEADERSEED EURL : 11 rue Johannes Kepler - 31700 BLAGNAC

    3. Clause attributive de compétence
    4. Les Conditions Générales et tous les rapports entre la Société LEADERSEED et ses Clients relèvent de la Loi française.

      Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE TOULOUSE quel que soit le siège ou la résidence du Client.

      La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Société LEADERSEED qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.